Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement, dans sa circulaire du 24 mars 2004 relative à la modernisation de l'État, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé une réforme statutaire des personnels de surveillance en décidant notamment de maintenir en catégorie C l'actuel corps des gradés et surveillants. Dans son rapport relatif à l'élaboration du projet de l'acte réglementaire devenu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 et portant socle du décret du 30 avril 2002, son ministère indiquait : « (....) les dispositions statutaires  (....) doivent permettre d'attirer vers les services pénitentiaires des éléments dont le niveau intellectuel  (....) ne soit pas inférieur à celui des candidats qui se destinent à des emplois comparables dans d'autres administrations ». Par ailleurs, depuis août 1999, le Gouvernement a officialisé partiellement l'évolution du niveau de culture générale des candidats au concours catégorie C de surveillant. Pour preuve, afin d'éviter notamment la fuite de ses nouveaux bacheliers et autres diplômés d'études supérieures de l'enseignement supérieur, le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993, relatif au statut particulier du personnel de surveillance, ayant à sa base également le décret du 21 novembre 1966 susmentionné, prévoit dans son article 8 « (....) les élèves surveillants s'engagent à servir l'État pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation  (....) ». Enfin, depuis août 2001, le décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 précité prévoit que les chefs de service pénitentiaire du corps des personnels de surveillance ne sont plus recrutés par ouverture de concours aux candidats titulaires du baccalauréat, mais à ceux titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat, ou d'un diplôme ou titre équivalent. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire dans son projet de réforme statutaire n'a pas proposé le recrutement officiel en catégorie B pour le futur grade de surveillant.