Réponse publiée le 16 août 2005

Plusieurs questions sont posées par l'honorable parlementaire, qui appellent les éléments de réponse suivants. Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la nécessité de revaloriser le montant de certaines retraites agricoles. Les premières mesures en faveur des retraites de base ont été prises en 1994, elles ont été suivies de plans de revalorisations notamment en 2002, 2003 et 2004. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005) ; les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711 euros en valeur 2005) ; la création du statut de conjoint collaborateur, en 1999, a permis aux épouses d'exploitants ayant opté pour ce statut de bénéficier de la retraite proportionnelle, avant cette date seule la retraite forfaitaire leur était servie. Les différentes mesures sur les retraites de base se traduisent par un effort de 1,5 milliard d'euros, chaque année, de la collectivité nationale en faveur des retraités agricoles. Par ailleurs, en 2003 le Gouvernement a mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. Le régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et à 142 millions d'euros en 2004, contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Ces avancées ont permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement sait qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables en matière de retraites agricoles. Le Gouvernement étudie, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles, les associations de retraités, la MSA et les autres départements ministériels, différentes propositions pour déterminer un ordre de priorité. Il essaiera de donner une suite à celles qui, au moins dans un premier temps, permettent de répondre aux problèmes des retraités ayant les plus faibles ressources. Mais, en tout état de cause, les mesures ne pourront être prises que progressivement. Concernant les aides familiaux, l'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixe les modalités. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros, à la charge de l'État. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés, qui n'étaient pas recensés en tant que tels, et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres et d'ouvrir l'accès au rachat de ces périodes à un plus grand nombre de bénéficiaires. Concernant la politique d'action sociale des caisses de MSA, il convient de rappeler que celle-ci est déterminée par les conseils d'administration de ces caisses. Il est exact que des contraintes budgétaires ont amené certains d'entre eux à décider d'une diminution de la prise en charge des aides à domicile. Une concertation est actuellement en cours au sein du réseau de la MSA pour trouver des solutions à ce problème. La question des « minorations » de pension appelle deux précisions : en premier lieu, il n'existe pas de différences entre salariés et non-salariés dans le système de « décote » pour carrière incomplète mis en place par la loi portant réforme des retraites d'août 2003 ; cependant, en second lieu, il est exact que les mécanismes de revalorisations des retraites agricoles évoqués plus haut comportent des conditions d'application spécifiques, ayant pour objet de favoriser les personnes ayant eu une carrière longue en agriculture. Des améliorations de ces mécanismes sont envisageables, mais doivent être étudiées en tenant compte de leur coût. La dernière question concerne le déficit du FFIPSA. Il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005. Des solutions sont recherchées pour retrouver un équilibre pérenne en tenant compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques. Elles sont actuellement à l'étude dans la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2006.