consultations locales
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les institutions de démocratie locale, renforcées par l'acte Il de la décentralisation. Il lui demande combien de référendums locaux ont eu lieu depuis l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local, et sur quels sujets.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le référendum local, à caractère décisionnel, institué par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, est régi par la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 et le décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour son application. Il paraît prématuré de lancer une enquête sur le nombre de référendums organisés par les collectivités territoriales au 30 juin 2005, le résultat ne pouvant être à ce jour significatif. À titre d'information subsidiaire, de 1995 à juillet 2004, 182 consultations des électeurs ont été organisées dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005