Réponse publiée le 13 juin 2006

Depuis le 1er janvier 2005, le RETREP a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 sont calculés conformément à cette directive.