domaine public
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réparation des dégradations commises sur le domaine public communal : tags, dommages sur des éléments de signalisation verticale ou sur le mobilier urbain... Les plaintes déposées par la collectivité sont souvent classées sans suite et la constitution de partie civile n'est pas toujours justifiée au vu des sommes en jeu. Il lui demande donc si une commune est en droit d'émettre un titre de recette du montant des réparations à l'encontre d'un auteur, clairement identifié, de telles dégradations.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 juin 2005