Réponse publiée le 17 mars 2003

Aux termes des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, les sommes portées en réserve spéciale doivent être incorporées au plus tard avant la clôture de l'exercice qui suit le troisième exercice d'application du taux réduit de 19 %. Toutefois, s'agissant des résultats soumis au taux réduit au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2001 et figurant valablement à cette date à la réserve spéciale mentionnée au 7e alinéa du f du I de l'article 219, l'article 7 de la loi de finances pour 2001 déroge aux dispositions du f du I de l'article 219. Ainsi, les bénéfices doivent dans cette situation être incorporés au capital au plus tard à la clôture du deuxième exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Or, s'agissant du cas d'espèce soumis par l'auteur de la question, il apparaît que l'incorporation des réserves au capital aurait dû avoir lieu au cours de l'exercice suivant la période de trois ans d'application du taux réduit prévu au f du I de l'article déjà cité, c'est-à-dire au plus tard le 30 septembre 2000 conformément à la législation en vigueur. Ainsi, au 31 mars 2001, les résultats ne figuraient pas valablement à la réserve spéciale et la société ne peut donc se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article 219-I f déjà cité. Il appartient à la société concernée de tirer les conséquences de l'incorporation hors délai dès lors que cela constitue un événement remettant en cause l'application du taux réduit sur les exercices 1997 à 1999.