Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le recul des aides octroyées aux caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, selon une périodicité de trois ans, la branche famille renégocie avec l'État le contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs de progrès sur lesquels s'engage l'institution, et la contrepartie de moyens financiers qui devra accompagner les CAD pendant trois années pour assumer la gestion et la conduite d'action sociale sur le terrain auprès des usagers et des collectivités locales. Aujourd'hui, cette négociation se déroule dans une conjoncture financière difficile et suscite certaines craintes quant aux enjeux politiques et financiers des choix qui sont faits et leurs conséquences au niveau local. Á noter que seuls les fonds d'action sociale et de gestion font l'objet de la négociation trisannuelle. Les points les plus sensibles de cette négociation concernent les moyens de gestion, le nombre de postes qui ne serait pas compensé, ainsi que les taux de progression du Fonds national d'action sociale lequel évolue fortement au rythme de la montée en charge des prestations de service. En ce qui concerne le soutien au développement et au fonctionnement des structures de la petite enfance, l'intervention de la CAF se situe à travers les prestations de service uniques versées aux gestionnaires et à travers la prestation liée au contrat Enfance. Il apparaît normal que le développement des infrastructures, dopé par la dynamique des contrats conclu avec les collectivités locales et voulu par l'État se traduise par un taux élevé de progression de la dépense action sociale de la branche. Or les taux d'encadrements financiers exigés par les négociateurs ministériel n'autorisent plus au développement mais ne devraient pas permettre de garantir la pérennité des engagements pris par les CAF, partenaires financiers, dont la fiabilité n'a jamais été mise en cause jusqu'ici. Or cette politique de développement des structures de proximité correspond aux attentes des familles et à la volonté politique affichée par le Gouvernement. La recherche de la maîtrise des coûts n'est pas un objectif contestable, mais faire pression au détriment du service sur ce qui ne représente que 2 % de la dépense globale est contre-productif en termes de choix économique. De plus, réduire les moyens de l'action sociale qui ne représentent que 6,70 % des dépenses de la branche famille serait catastrophique en terme de choix politique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre face aux enjeux de la négociation en cours.