Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés posés pour la délivrance de cartes d'identité en faveur de mineurs faisant l'objet d'un placement administratif ou judiciaire dans une famille d'accueil. Alors que le demandeur d'une carte d'identité, même mineur, doit être imérativement présent au dépôt du dossier et que, en cas de placement en établissement, la demande est effectuée par le directeur de l'établissement, il apparaît que certains services sociaux, dans le cadre d'un placement en famille d'accueil, exigent que les formalités administratives soient effectuées à la mairie du domicile d'origine du mineur, obligeant ainsi ce dernier et son tuteur légal à se déplacer, ce qui, en cas de placement à l'extérieur de la commune d'origine, peut poser de graves problèmes. Il lui demande de lui préciser la réglementation en vigueur et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre afin que les formalités nécessaires en vue de la délivrance d'une pièce d'identité puissent être effectuées au lieu de résidence effective du mineur et par la personne qui en assume la garde, notamment dans les cas de placement administratif ou judiciaire.