Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la rédaction de l'alinéa 6 de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. L'alinéa 6 de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme stipule en effet : « La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou de réseaux de haies et de plantations d'alignement. » Elle lui demande s'il est nécessaire que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme vise expressément l'alinéa 6 de l'article L. 130-1 en en reprenant les termes en tout ou partie, ou s'il ne suffit pas que les objectifs de l'élaboration du plan local d'urbanisme comportent une indication générale sur la protection des boisements, plantations ou espaces verts de la commune. Elle souhaite savoir s'il est, à défaut, possible de compléter la délibération prescrivant l'élaboration du PLU par une délibération complémentaire ou modificative citant expressément les arbres isolés, les haies ou les réseaux de haies et les plantations d'alignement, pour rendre cette autorisation préalable obligatoire.