Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'inquiétude suscitée dans l'ordre des médecins par l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Cet article 6 habilite, en Guyane, le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France (article L. 4135-5 du code de la santé publique). Ce texte ne précise ni les conditions de formation et d'expérience professionnelle qui seront exigées de ces médecins ni la procédure selon laquelle elles seraient contrôlées. Il n'est pas davantage prévu un décret d'application. Cette exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France paraît constituer, aux yeux de l'ordre des médecins, une atteinte grave aux intérêts de la santé publique en Guyane et semble donc rompre avec le principe d'égalité entre les différents départements de notre pays, en métropole ou en outre-mer. L'ordonnance doit, conformément à l'article 62 de la loi d'habilitation n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, être soumise au Parlement pour ratification dans un délai de six mois. Il convient donc de s'interroger sur la nécessité de compléter l'alinéa introduit dans l'article L. 4131-5 du code de la santé publique par une disposition renvoyant à un décret en conseil d'État le soin de fixer les conditions et règles de procédure dans lesquelles le préfet pourra délivrer de telles autorisations d'exercice. Ce dossier suscite un certain émoi, alors que l'éloignement et l'immensité de ce département français d'Amérique doit être vraisemblablement la justification de cette disposition. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.