Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la rédaction de l'alinéa 5 de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. L'article L. 130-1 comporte des mesures qui répondent au souci de beaucoup de protéger les arbres et les plantations. Certaines de ces mesures sont destinées également à éviter que des boisements, que le plan local d'urbanisme pourrait protéger en tant qu'espace boisé classé, ne disparaissent avant l'application de cette protection. L'alinéa 5 précise : « Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants... » Or les textes définissant la procédure des plans locaux d'urbanisme ont supprimé l'étape qui figurait dans la procédure antérieure d'élaboration des plans d'occupation des sols, où le document d'urbanisme en élaboration était rendu public et applicable par anticipation, avant même l'enquête publique qui précédait son approbation. Elle lui demande donc si cette autorisation préalable est bien requise de plein droit jusqu'au moment de l'approbation du plan local d'urbanisme en élaboration et s'il faut par conséquent comprendre que les mots « rendu public » de l'alinéa 5 de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme doivent être en fait lus comme signifiant « approuvé ». Dans ce cas, elle lui demande s'il n'y a pas lieu de corriger l'erreur matérielle qui s'est glissée dans la rédaction de ce texte.