Question écrite n° 67330 :
assurance responsabilité civile

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les assurances responsabilité civile couvrant les risques liés aux activités professionnelles et plus particulièrement à l'expertise des parasites et polluants du bâtiment. En effet, il semblerait que certaines compagnies d'assurance ne couvrent plus ce type de risque particulier. À ce jour, une seule assurance semble accepter de le prendre en charge. De fait, cette situation de « monopole » encourage les courtiers à augmenter le montant de leur police d'assurance de façon démesurée et sans y adjoindre de garanties ou d'indemnisations supplémentaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette situation injuste pour toutes ces entreprises qui sont souvent des très petites entreprises.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 14 juin 2005

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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