Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les assurances responsabilité civile couvrant les risques liés aux activités professionnelles et plus particulièrement à l'expertise des parasites et polluants du bâtiment. En effet, il semblerait que certaines compagnies d'assurance ne couvrent plus ce type de risque particulier. À ce jour, une seule assurance semble accepter de le prendre en charge. De fait, cette situation de « monopole » encourage les courtiers à augmenter le montant de leur police d'assurance de façon démesurée et sans y adjoindre de garanties ou d'indemnisations supplémentaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette situation injuste pour toutes ces entreprises qui sont souvent des très petites entreprises.