Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet d'arrêté en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile, instituant un principe de redevances pour toutes les activités aéronautiques y compris l'aviation légère et sportive. Cette activité qui vit grâce à la passion de ses dizaines de milliers de pratiquants et de ses animateurs, en grande partie bénévoles, risque fort de ne pas se remettre des décisions de son administration de tutelle, la DGAC, dont un décret souhaite établir un principe de redevances sur toutes les activités des clubs et écoles de formation d'aéronautique civile. Les différentes fédérations aéronautiques mesurent les conséquences néfastes de telles mesures. Elles s'interrogent sur l'avenir de l'aviation légère et sportive de notre pays dans la mesure où les pratiquants seront fortement pénalisés par ce système de redevances dont les montants ont été calculés et imposés aux fédérations de façon arbitraire. Il lui demande donc examiner avec la plus grande attention les préoccupations exprimées par les fédérations d'aéronautique et de prendre les mesures nécessaires afin que les activités aéronautiques sportives et de loisir soient exclues du champ d'application des redevances dues par les organismes et les personnels de l'aéronautique civile.