Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications de l'article L. 241-4 (5) du code de l'éducation mettant en place les nouvelles conditions d'exercice des missions des DDEN (délégués départementaux de l'éducation nationale). Il est indiqué dans cette disposition que le DDEN ne pourra exercer sa mission que dans des établissements hors de sa commune, ou hors de leur arrondissement de résidence pour les grandes villes. Compte tenu de cette mission obligatoirement liée à la proximité, le souci de garantir la neutralité semble, dans ce cas, aller à l'encontre de l'existence même des délégués départementaux de l'éducation nationale. Le lieu de résidence, le lieu de la fonction et le rôle du DDEN sont indissociables, les isoler revient à faire disparaître ce partenaire essentiel de la mission de service public d'éducation. En effet, les DDEN ont des missions variées qui ne se limitent pas à la vie interne de l'école ni à celles définies par la réglementation. Il a une position particulière, de par son autonomie, à l'égard des partenaires institutionnels, avec lesquels il peut établir un dialogue constructif propre à apaiser, encourager, rapprocher, proposer, etc. Il doit donc être proche des personnels de l'école, des parents, des représentants des services de l'éducation nationale, de la municipalité, des services de restauration scolaire. Sa mission comprend tout ce qui concerne la vie scolaire, notamment les centres de loisirs, les transports, les restaurants scolaires et cantines, les bibliothèques, la caisse des écoles. En conséquence, il semble important de reconnaître comme essentielle la notion de proximité dans les conditions d'exercice des missions des DDEN. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de renoncer à l'application de cette mesure inadaptée et de confirmer l'indissociabilité de la proximité avec la mission de délégué départemental de l'éducation nationale.