Réponse publiée le 24 février 2003

Le projet de privatiser l'eau à Cochabamba date de 1996, c'est-à-dire de la fin du premier gouvernement de M. Gonzalo Sanchez de Lozada, qui avait à l'époque initié la « capitalisation (privatisation, par doublement du capital, avec l'entrée d'un investisseur étranger prenant le contrôle de la société en question) » des grandes entreprises publiques du pays. L'objectif était alors de recourir au secteur privé pour assurer la distribution de l'eau en lieu et place de la compagnie municipale des eaux de Cochabamba, Semapa, et pour financer les importants investissements requis afin d'améliorer l'approvisionnement de la ville et l'assainissement. L'appel d'offres lancé fin 1998 comportait donc, outre la concession de la distribution de l'eau et de l'assainissement à Cochabamba, la construction d'un barrage destiné à l'irrigation et à la production d'électricité, seule solution qui permettait d'améliorer la rentabilité de la concession, mais qui imposait la réalisation d'investissements importants. A l'ouverture des plis, le seul soumissionnaire était le consortium Aguas del Tunari. Afin de mener à bien cette privatisation, le gouvernement du général Banzer avait publié un décret suprême autorisant une négociation directe avec Aguas del Tunari pour signer un accord de gré à gré. Le contrat de concession est entré en vigueur en novembre 1999. Dès la fin de l'année 1999, des voix se seraient élevées pour mettre en cause la gestion de la société Aguas del Tunari. Parallèlement, les protestations auraient également concerné la loi sur les services d'eau potable et d'assainissement, adoptée en 1999, et dont plusieurs dispositions auraient été contestées. Les mouvements sociaux se seraient intensifiés lorsque Aguas del Tunari aurait procédé à de sensibles augmentations de tarif, puis se seraient aggravés progressivement jusqu'aux émeutes de début avril 2000. Ce serait à cette date que le gouvernement bolivien aurait annoncé, par un communiqué de presse, la rupture unilatérale du contrat de concession. La gestion de l'eau à Cochabamba a donc été restituée à la société municipale Semapa. La question posée concerne donc le différend opposant une société de droit privé - société Aguas del Tunari -, ayant été titulaire d'une concession de service de distribution et d'assainissement d'eau, et l'Etat bolivien. Aucune entreprise française n'est partie au litige, la société citée étant majoritairement détenue par un groupe anglais (55 %) - dont le siège est aux Etats-Unis - mais aussi des intérêts boliviens à hauteur de 20 %. Par ailleurs, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI), prévu par la convention de Washington du 18 mars 1965, est une instance d'arbitrage international indépendante dont l'autonomie se vérifie tant dans le déroulement de la procédure d'arbitrage que dans l'exécution des sentences rendues. L'arbitrage international est facultatif et la compétence de l'arbitre suppose l'accord de toutes les parties au litige. Le CIRDI, qui intervient donc à la demande des parties au litige, s'attache à protéger autant les investisseurs étrangers que les Etats hôtes.