congés payés
Question de :
M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article D 732-1 du code du travail définit les entreprises tenues de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics par rapport à la nomenclature INSEE établie par décret du 16 janvier 1947. L'activité de poseurs d'antennes n'est pas répertoriée dans cette nomenclature. En conséquence, M. Éric Diard demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les raisons pour lesquelles les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics obligent les entreprises d'installation et de pose d'antennes à s'y affilier.
Auteur : M. Éric Diard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 14 juin 2005