Réponse publiée le 9 août 2005

Le rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du Parlement sur « La recherche publique et privée en France face au défi international », présenté par le député Jean-Pierre Door, a fait l'objet d'un examen attentif de la part du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le dispositif ministériel de la recherche concernant la politique communautaire est piloté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en étroite concertation avec les ministères techniques concernés. Le traitement interministériel des dossiers européens est assuré en France par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), dont le rôle est d'élaborer les positions de la France sur les questions communautaires et la coordination des liaisons entre les autorités administratives et gouvernementales françaises et les institutions européennes. Dans les négociations sur le futur 7e programme-cadre de recherche et développement (PCRD), la politique française de recherche est, quant à elle, placée sous le copilotage direct du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de la technologie) et du ministère délégué à l'industrie (direction générale des entreprises). La position française sur le 7e PCRD : l'enjeu de la négociation qui s'engage sur le contenu du futur 7e PCRD est important, et le ministère entend porter la voix de la France et de l'ensemble de la communauté scientifique, tant publique que privée, afin de construire progressivement la politique européenne de la recherche et de l'espace. Un mémorandum présentant la position française sur l'architecture générale du PCRD a été communiqué à la Commission lors du conseil « compétitivité » du 7 mars 2005. Sur le contenu scientifique lui-même, deux mémorandums complémentaires ont été transmis à la Commission le 5 avril dernier, présentant respectivement les propositions thématiques française en vue de la préparation du 7e PCRD et du 7e PCRD Euratom, ainsi que certains volets transversaux de la proposition de la Commission. Continuité et simplification sont reconnues comme les deux principes à respecter pour assurer le succès du 7e programme-cadre, les évolutions thématiques sont donc à envisager dans la continuité des priorités du PCRD en cours, en tenant compte des résultats attendus des actions engagées. Les autorités françaises sont amenées, dans ce contexte, à proposer une sélection de thèmes de recherche, articulée autour des deux critères suivants : la valeur ajoutée européenne ; la valorisation, dans le contexte de la concurrence mondiale, des compétences reconnues des équipes européennes. Pour le 7e PCRD Euratom, la France estime que la proposition de la Commission européenne est dans l'ensemble satisfaisante. Sur la fusion thermonucléaire contrôlée, cette proposition fait apparaître un programme solide pour la réalisation d'Iter. Dans le domaine de la fission et de la radioprotection, la France considère que la mise en oeuvre, dans le cadre du 6e PCRD Euratom, des nouveaux instruments tels que les projets intégrés et les réseaux d'excellence a permis un saut qualitatif très net de la recherche dans ce domaine et que, dès lors, le 7e PCRD Euratom devra poursuivre dans cette voie. En ce qui concerne plus spécifiquement les plates-formes technologiques et les éventuelles initiatives technologiques européennes conjointes (JETI), les autorités françaises en accueillent favorablement le principe mais attachent une grande importance à la définition de procédures rigoureuses de sélection, au-delà de la simple définition des critères à prendre en compte, sujet sur lequel des précisions sont attendues de la part de la Commission. Dans tous les cas, conformément aux conclusions de la conférence ministérielle Eurêka de juin 2004, les autorités françaises demandent la mise en place de mécanismes de coopération concrète entre Eurêka et le PCRD. Le Conseil européen de la recherche (ERC) : la recherche, y compris dans sa dimension liée à la compétitivité, est bâtie sur des interactions entre la recherche finalisée et la recherche fondamentale. La recherche européenne doit donc s'inspirer de modèles comme il en existe aux États-Unis (NSF) ou au Japon. Afin d'ouvrir la compétition et de renforcer l'excellence scientifique globale tout en exploitant pleinement l'échelle européenne, la France soutient la création d'un Conseil européen de la recherche fondé sur les principes d'excellence, d'autonomie, de confiance et de transparence. L'objectif est de stimuler la concurrence entre équipes de chercheurs, dans tous les domaines de la recherche d'excellence, pour des équipes non nécessairement transnationales et sélectionnées sur le seul critère de l'excellence par le système de jugement par les pairs (« Peer Review »). La France a adopté une attitude proactive. Elle s'est prononcée en faveur d'une approche méthodique, inscrite dans un calendrier contractuel et respectant les fondamentaux de la construction européenne : subsidiarité et mission confiée à la Commission de veiller à la transparence et à l'égalité d'accès. Le ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur sera cependant vigilant sur les modalités de gouvernance de l'ERC, les conditions de mise en oeuvre juridique et financière et de bonne articulation avec les dispositifs de recherche nationaux.