Réponse publiée le 16 août 2005

La sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en l'occurrence le point 9 de son annexe H, limite la possibilité d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des opérations de construction au seul secteur du logement social, tel que défini par les États membres. La France a largement usé de cette possibilité en prévoyant l'application du taux réduit à la construction de logements neufs par des bailleurs sociaux, y compris lorsqu'il s'agit de logements donnés en location à des personnes âgées. L'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a ainsi étendu aux logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) le dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit prévu au 7° de l'article 257 et à l'article 278 sexies du code général des impôts. Comme pour tous les logements sociaux, le bénéfice de ce dispositif est cependant subordonné au respect des conditions fixées à l'article R. 351-55 du CCH. D'une part, les prestations rendues par ces structures d'accueil doivent présenter un caractère majoritairement social, et non sanitaire, et les logements doivent répondre aux critères d'un logement-foyer. D'autre part, ils doivent faire l'objet d'une convention avec les services de l'État, donnant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour les locataires, et les travaux de construction de ces logements doivent donner lieu à une décision préalable d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du CCH et être financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code. De nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées sont en mesure de respecter ces conditions. En revanche, l'application du taux réduit à des structures majoritairement sanitaires rendrait nécessaire une modification du droit communautaire. Or, elle ne compte pas parmi les revendications de la France dans le cadre des négociations communautaires délicates qui sont en cours sur les taux réduits de TVA, le Gouvernement ayant fait de la reconduction du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements et aux services à la personne et de la baisse du taux sur les services de restauration ses deux priorités.