Réponse publiée le 10 mars 2003

L'activité du commerce est garantie par le principe de la liberté d'entreprendre, qui est de valeur constitutionnelle. En application de ce principe, il n'existe pas de législation de portée générale définissant précisément les horaires d'ouverture des magasins de vente au détail. Toutefois, l'activité commerciale est soumise à des règles édictées pour protéger d'autres intérêts que ceux des commerçants. Ainsi, le commerce doit-il s'effectuer dans le respect des lois protectrices des consommateurs ou encore des personnels salariés, employés dans le commerce. A ce titre, en application de la législation sur la durée du travail salarié, le commerce de détail peut être soumis au respect de plages d'amplitude quotidienne d'ouverture au public, cette amplitude conditionnant directement la durée effective du travail salarié. Cependant, le respect de ces normes est soumis à la condition que des salariés soient effectivement employés et ne doit pas conduire à imposer des horaires d'ouverture. En effet, cette dernière interprétation contreviendrait alors à la liberté d'entreprendre établie en droit français. Pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus envisageable d'édicter une réglementation de portée générale tendant à interdire l'ouverture des commerces de détail aux heures tardives ou pendant la nuit. Il est cependant possible d'apporter à la liberté du commerce des restrictions de nature à assurer le respect de la tranquillité publique. Pour ce qui est du département des Alpes-Maritimes, le préfet a interdit, par arrêté du 2 janvier 1990, la vente à emporter des boissons alcoolisées entre 22 heures et 6 heures du matin. Cette interdiction limitée à une catégorie de produits permet de prévenir les atteintes à la tranquillité publique résultant de la consommation d'alcool. Une interdiction plus large de la vente au détail à certaines heures et dans certains lieux serait irrégulière aussi bien au regard des principes de la liberté du commerce que de l'égalité des citoyens devant la loi.