Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions selon lesquelles les stations thermales sont en droit de demander ou non des frais de dossier à leurs curistes. En effet, cette taxe est l'objet d'un certain flou. Elle ne figure pas dans la liste des dépenses restant à la charge des curistes fixées par convention entre l'assurance maladie et le Conseil national des exploitants thermaux. Cependant, des stations continuent à en demander le paiement. Curistes, associations et syndicats se sont exprimés sur cette question sans parvenir à un accord avec l'ensemble des stations thermales. Or, les dispositions relatives à cette taxe méritent d'être précisées pour être appliquées de façon uniforme à l'ensemble des curistes. Ce point est d'autant plus important à éclaircir que les bénéficiaires de ces services ne demeurent actuellement pas tous égaux devant ces frais, et que certains disposent de ressources limitées. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les patients, il lui demande donc de bien vouloir lui d'indiquer s'il est nécessaire pour les curistes de régler ces éléments et, si tel n'est pas le cas, de prendre les mesures adéquates pour interdire aux stations thermales de réclamer à tort des frais de dossier.