Réponse publiée le 11 juillet 2006

La loi n° 2005-581 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu qu'un décret préciserait un plafond en valeur ou en temps de travail pour certaines activités. Cette disposition reprend certains amendements de parlementaires qui s'étaient émus de la possibilité de susciter une concurrence déloyale, notamment à l'encontre des entreprises de paysagistes. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail précise que le montant des interventions des petits travaux de jardinage ouvrant droit à la réduction fiscale pour les particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Les petits travaux de jardinage concernent les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur à la disposition du salarié. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. Les infractions qui pourraient être constatées pourront faire l'objet de sanctions financières (redressements fiscaux) ou administratives (dénonciation de l'agrément obtenu par une structure se livrant à ce type de dérives).