Réponse publiée le 27 décembre 2005

Les pêcheurs méditerranéens utilisent depuis plusieurs décennies un engin appelé thonaille, que la Commission européenne souhaite interdire, considérant qu'il est assimilable à un filet maillant dérivant, engin interdit par un règlement de 1998, entré en vigueur en 2002. Elle suit en cela un mouvement mondial qui vise à dénoncer et interdire les grands filets maillants dérivants utilisés notamment dans le Pacifique. La thonaille ne peut s'assimiler à ces engins, car elle est utilisée par une pêche artisanale, qui dispose d'un quota limité pour la pêche des thons. Les études engagées ont par ailleurs montré qu'il s'agit d'un engin très sélectif, dont les captures accessoires, notamment de dauphins, sont très limitées. C'est pourquoi la France a demandé, lors de la discussion sur le règlement Méditerranée qui a eu lieu au Conseil des ministres de septembre, que la définition du filet maillant ne soit pas modifiée de telle sorte que la thonaille soit interdite. À défaut d'accord sur l'économie générale du texte, l'adoption de ce règlement a été ajournée à un conseil ultérieur. La France doit désormais se défendre devant la Cour de justice des Communautés européennes devant laquelle la Commission a porté l'affaire. Ainsi, la France doit défendre son engin en montrant en quoi il ne saurait, en droit comme en fait, s'assimiler à un filet maillant dérivant interdit. Dans l'attente de ce jugement, l'activité de pêche doit pouvoir s'exercer. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient une solution juridique pour en définir au mieux le régime.