délocalisations
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes légitimes de nos concitoyens concernant les risques de délocalisation. La France, soucieuse de préserver l'emploi, la croissance et son modèle social, a demandé l'ouverture d'un débat au niveau européen sur la question des délocalisations afin que soit abordées : les normes sociales et environnementales minimales ; l'harmonisation fiscale ainsi que l'utilisation des fonds structurels. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des avancées sur cette question.
Réponse publiée le 16 août 2005
Le Gouvernement a déjà manifesté au sein des instances européennes la nécessité de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité des entreprises. Un tel rapprochement n'interdirait d'ailleurs pas une certaine concurrence fiscale, dès lors que celle-ci demeure loyale. Ainsi, le Gouvernement a demandé, avec les autorités allemandes, que la Commission européenne lance des travaux sur le sujet. À cette fin, la Commission a créé en novembre dernier un groupe de travail sur l'élaboration d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, prenant pour base de départ les nouvelles normes comptables internationales, et auquel la France participe activement.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005