Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'attention du ministre a été appelée sur certaines pratiques d'entreprises établies à l'étranger qui réalisent en France une prestation de services dans le cadre d'une convention de sous-traitance et faussent les règles de la concurrence en réduisant excessivement leurs coûts au détriment des règles sociales applicables. De manière à réguler cette concurrence qui risque effectivement d'entraîner de graves distorsions liées aux inégalités de coût du travail, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services a imposé aux entreprises qui réalisent une prestation de services transnationale le respect des garanties sociales minimales du pays d'accueil applicables aux travailleurs qu'elles y détachent. La directive s'efforce de combattre ainsi le « dumping social ». Les pouvoirs publics sont attentifs à faire respecter ces principes fondamentaux. En l'espèce évoquée par l'honorable parlementaire, les services de l'inspection du travail ont pleinement accompli leurs missions en diligentant toutes les vérifications nécessaires et le dossier a été déféré à l'autorité judiciaire qui a désormais compétence exclusive pour statuer définitivement sur ce litige. De manière plus générale, le Gouvernement s'est attaché à mieux prévenir et à mieux encadrer les pratiques d'entreprises qui chercheraient, au travers d'un usage abusif de la prestation de service transnationale, à gagner des marchés par le « dumping social ». Ainsi, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a fixé, en juin 2004, comme priorité de la politique de lutte contre le travail illégal la lutte contre les fraudes transnationales. Dans cette perspective, le Gouvernement a introduit, par voie d'amendement dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de nouvelles dispositions relatives au détachement transnational de travailleurs qui précisent les conditions d'application du droit français aux prestataires de services étrangers et cela dans le respect des principes pris par la directive de 1996. Lorsque ces entreprises détachent temporairement du personnel pour l'exécution de prestations de services, elles sont soumises à un socle de règles sociales essentielles du droit français en matière de salaire minimum, durée de travail, droit de grève, hygiène et sécurité. Dans les autres cas où elles ne peuvent se prévaloir du régime juridique du détachement, parce que leur activité est entièrement orientée vers la France ou exercée de manière permanente à partir de locaux situés en France, elles sont assujetties à toutes les dispositions du code du travail, au même titre que les entreprises établies en France. Par ailleurs le Gouvernement a souhaité mieux prévenir et mieux sanctionner les risques de travail illégal dans le cadre des relations de sous-traitance. Dans cette optique, le décret du 27 octobre 2005 modifie le régime de la solidarité financière applicable aux donneurs d'ordre et renforce leurs obligations de vigilance à l'égard de leurs cocontractants, y compris lorsque ceux-ci ont un siège social établi à l'étranger. Parallèlement, le ministre a relancé le partenariat avec les organisations professionnelles de certains secteurs d'activité pour développer et diffuser, à l'intention des différents acteurs économiques, l'information nécessaire sur leurs droits et obligations et promouvoir des chartes ou codes de bonne conduite qui proscrivent formellement tout recours au travail illégal. C'est dans cet esprit qu'une charte vient d'être élaborée en concertation avec les représentants du bâtiment et des travaux publics afin de sécuriser le cadre juridique des relations de sous-traitance propres à ce secteur et favoriser leur transparence. Enfin, par circulaires du 29 juillet 2005 et du 6 février 2006, le ministre délégué a demandé aux services locaux chargés de la lutte contre le travail illégal d'engager des opérations concentrées de contrôle sous l'autorité des procureurs dans le cadre des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI), notamment à l'encontre des fraudes transnationales. Une circulaire interministérielle du 27 février 2006 a également donné des instructions très fermes sur les opérations de contrôle du travail illégal. De manière générale, le respect de la réglementation européenne comme nationale en matière de détachement en France de salariés par une entreprise étrangère, la lutte contre les pratiques frauduleuses qui pourraient se développer doivent être menées en concertation avec les autres États membres de l'Union européenne. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement se concerte avec ses homologues de plusieurs pays en vue d'établir des arrangements administratifs développant les échanges d'information entre services du travail de manière à améliorer l'efficacité des contrôles.