Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 a institué à compter du 1er janvier 2002 une « tarification ternaire provisoire » pour permettre l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes hébergées dans un établissement dont la tarification n'identifiait pas en tant que telles, en l'absence de conventionnement, les dépenses spécifiques à la dépendance et les frais relatifs aux soins. La généralisation de la tarification ternaire a également eu pour conséquence de modifier les conditions dans lesquelles l'assurance maladie participe au financement des dépenses de soins supportées par les établissements habilités à recevoir des personnes âgées dépendantes. Avant le 1er janvier 2002, la contribution de l'assurance maladie était affectée à certains lits, qualifiés de médicalisés, constituant au sein de l'établissement une section de cure médicale. Depuis cette date, la contribution de l'assurance maladie est versée sous la forme d'une dotation globale couvrant l'ensemble des lits de la structure. Dès lors, les sections de cure médicale n'ont plus d'existence légale depuis le 1er janvier 2002. L'article 4 de la loi de finances pour 2004 a pour sa part tiré les conséquences de ces modifications. C'est pourquoi il prévoit que seules les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée, et qui ont bénéficié à ce titre pour l'imposition de leurs revenus de 2002 d'une réduction d'impôt calculée sur la totalité des frais retenus dans la limite du plafond autorisé, c'est-à-dire non seulement sur les frais afférents à la dépendance, mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement, sont susceptibles de conserver pour les années ultérieures et aussi longtemps qu'elles demeureront hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées le bénéfice d'un avantage fiscal calculé sur la même assiette. Au demeurant, si comme le souligne l'auteur de la question, les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile supportées par les personnes qui demeurent à leur résidence sont susceptibles de bénéficier d'une réduction d'impôt, celles relatives à la nourriture et à l'hébergement (loyer, charges de copropriété) ne sont pas éligibles à cet avantage fiscal. À cet égard, les contribuables qui demeurent à leur domicile ne bénéficient donc pas d'un traitement plus favorable que celui réservé aux personnes hébergées en établissement.