Réponse publiée le 22 novembre 2005

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale permet aux salariés du régime général souffrant de maladies professionnelles imputables à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée, moyennant un salaire de remplacement représentant 65 % du dernier salaire moyen annuel. Ce dispositif a un champ d'application spécifique en ce qu'il s'adresse aux salariés qui ont fabriqué ou manipulé de l'amiante. C'est pourquoi, il n'a été étendu qu'aux fonctionnaires et ouvriers d'État - par exemple ceux qui travaillaient dans les ateliers de construction navale - répondant exactement à ces critères. S'agissant des salariés qui ont été « en contact » avec l'amiante, ce qui, correspond à une notion moins précise, une indemnisation peut effectivement leur être accordée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (loi du 23 décembre 2000). Les fonctionnaires se trouvent dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé, dans la mesure où ils bénéficient d'ores et déjà d'avantages spécifiques pour les affections de toute nature : ainsi, ils peuvent obtenir, après avis de la commission de réforme, une allocation temporaire d'invalidité. Ils peuvent également, en cas d'invalidité définitive, être admis à la retraite pour invalidité et percevoir une pension d'invalidité en application des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 (n° 2003-1306). Ces avantages spécifiques recouvrent le cas où les affections résultent du contact avec l'amiante. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été nécessaire de créer un dispositif nouveau, spécifiquement lié à l'amiante, dans la fonction publique. Toutefois, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a introduit une nouvelle disposition permettant la concession d'une rente d'invalidité postérieurement à la radiation des cadres, en cas d'aggravation de maladies professionnelles, provoquées notamment par l'amiante. Cette possibilité de retraite anticipée pour invalidité n'existe pas dans le régime général. Le salarié reconnu inapte à la poursuite d'une activité professionnelle bénéficie de prestations compensatoires jusqu'à sa mise à la retraite coïncidant avec le paiement de sa pension. Sa situation est donc différente de celle du fonctionnaire qui perçoit sa retraite par anticipation. En définitive, quelle que soit sa forme, la prise en compte des conséquences de l'amiante est bien réalisée et il n'existe pas d'inégalité de traitement à ce sujet entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires.