droits de succession
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État les perspectives de concrétisation de l'annonce qu'il a faite le 29 mars 2005 - Les Echos - tendant à porter à 50 000 euros le seuil à partir duquel les successions en ligne directe doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, le seuil actuel étant de 10 000 euros.
Réponse publiée le 21 février 2006
L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a relevé le seuil prévu au 1° du I de l'article 800 du code général des impôts. Ainsi, les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt sont désormais dispensés de déclaration de succession, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et que ces personnes n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 21 février 2006