Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le rapport sur les procédures de contrôle interne. En effet, selon l'article L. 225-37 du code du commerce, le président du conseil d'administration de toute société anonyme, que celle-ci soit cotée ou non, doit rendre compte, dans un rapport joint au rapport présenté annuellement à l'assemblée générale des actionnaires, « des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société ». Cette disposition s'applique également au président du conseil de surveillance. Si on ne peut qu'être favorable à une gestion plus transparente des entreprises, surtout quand celles-ci font appel à l'épargne publique, il est regrettable que cette obligation d'établissement d'un rapport sur les procédures de contrôle interne s'applique à toutes les sociétés anonymes, y compris les PME qui ne sont pas cotées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent quand au contenu du rapport, à savoir s'il faut y présenter uniquement les procédures de contrôle interne liées à la gestion financière de l'entreprise ou, toutes les procédures existantes, telles celles relatives à la sécurité du personnel. Ou bien, encore, quelle est la force contraignante de ce rapport et qu'adviendrait-il d'une décision prise sans respect de la procédure de contrôle interne rendue publique ? Au regard de ces faits, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il peut être envisagé de supprimer l'obligation d'établissement du rapport sur les procédures de contrôles internes pour les sociétés anonymes ne faisant pas appel à l'épargne publique.