Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le cumul des mandats. En effet, par principe, il ne peut être exercé qu'un mandat pour les fonctions de directeur général, de membre du directoire et de directeur général unique. Par exception, un second mandat peut être exercé dans deux cas : si la société dans laquelle s'exerce le second mandat est contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce ou si les deux sociétés dans lesquelles s'exerce un mandat ne sont pas admises sur un marché réglementé. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de rendre possible l'exercice d'au moins deux mandats pour les fonctions de directeur général ou de membre de directoire avec, en cas d'appartenance à un groupe, une absence de toute limitation à l'intérieur du groupe.