Question écrite n° 67562 :
réglementation

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le cumul des mandats. En effet, par principe, il ne peut être exercé qu'un mandat pour les fonctions de directeur général, de membre du directoire et de directeur général unique. Par exception, un second mandat peut être exercé dans deux cas : si la société dans laquelle s'exerce le second mandat est contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce ou si les deux sociétés dans lesquelles s'exerce un mandat ne sont pas admises sur un marché réglementé. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de rendre possible l'exercice d'au moins deux mandats pour les fonctions de directeur général ou de membre de directoire avec, en cas d'appartenance à un groupe, une absence de toute limitation à l'intérieur du groupe.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sociétés

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Date :
Question publiée le 21 juin 2005

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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