Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant la gestion des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et plus particulièrement l'article L. 223-31 du code du commerce. En effet, l'associé unique de l'EURL doit approuver les comptes élaborés par le gérant dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Aussi, ce dernier ne peut-il pas déléguer ses pouvoirs et doit répertorier les décisions qu'il prend dans un registre. Selon la CGPME de Lorraine, ce formalisme constitue l'une des raisons conduisant l'entrepreneur à choisir le statut d'entreprise individuelle (EI) plutôt que celui d'EURL. Au regard de ce témoignage, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de supprimer les obligations prévues par l'article L. 223-31 du code du commerce, à savoir l'approbation des comptes et la tenue du registre, lorsque l'associé unique assume lui-même la gérance de l'EURL.