Question écrite n° 67565 :
économie : services extérieurs

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le fonctionnement des commissions départementales des impôts. En effet, il convient de souligner l'intérêt de ces commissions pour le contribuable, notamment l'entreprise. Elles participent au débat contradictoire et à plus d'équité devant l'impôt. Toutefois, leurs compétences demeurent limitées, notamment quant à l'appréciation d'une question de fait ou de droit, dont la qualification résulte pour l'essentiel de la jurisprudence. Ainsi, la tendance à retenir une conception extensive de la question de droit a pour conséquence de limiter l'action de ces commissions. Ces dernières rendent alors des avis d'incompétence et non des avis qui aboutissent à la résolution du litige. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'améliorer le fonctionnement de ces commissions en renforçant la présence de professionnels au sein de ces organes pour contrebalancer l'influence de l'administration et du président de la commission.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 21 juin 2005

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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