Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant la transaction en droit fiscal. En effet, le principe de légalité de la loi fiscale contribue à faire de la transaction une exception en droit français. La transaction est la convention par laquelle l'administration peut atténuer des amendes fiscales ou des majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent, ne sont pas définitives (le contribuable peut encore les contester suivant la procédure contentieuse). Or, bien que la loi de finances du 30 décembre 2003 (art. 35) étende le champ d'application de la transaction aux sommes dues au titre des intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts, ce mode alternatif de règlement du litige entre l'administration et l'entreprise est encore trop peu utilisé car il ne constitue pas une issue naturelle de la procédure contentieuse. Aussi, selon le 20e rapport du conseil des impôts, la transaction représenterait à peine 2 % des décisions gracieuses et 0,3 % de la totalité des demandes traitées par la direction générale des impôts en 2002. Au regard de ces faits, elle souhaiterait savoir comment ce mode amiable de règlement peut être favorisé car il tend vers l'équité dans le traitement des litiges en matière d'impôts.