Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant l'étalement du paiement de l'impôt. En effet, l'article 357 H annexe III du code général des impôts relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôts sur le revenu, permet à certains contribuables de bénéficier d'un délai lorsque leurs revenus ont baissé de 30 % par rapport à la moyenne du trimestre précédent. N'entrent pas dans le cadre de cette disposition les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, des entrepreneurs individuels peuvent, dans le cadre de leur profession, subir une baisse d'activité à même de les conduire à la cessation de paiement. Accorder au débiteur la possibilité d'étaler ses règlements pourrait lui permettre de faire face à cette situation temporaire. À l'image du projet de loi de sauvegarde des entreprises qui prévoit d'accorder à l'administration fiscale la possibilité de reporter les créances du débiteur, un étalement de l'impôt serait de nature à éviter une partie des difficultés passagères de l'entreprise. Aussi, au regard de ce constat, elle souhaiterait savoir si les pertes de revenus liées à une diminution des BIC peuvent être prises en compte dans le calcul de l'application dudit article cité précédemment.