viticulture
Question de :
M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème résultant de la réglementation en matière vitivinicole, et concernant plus particulièrement les déclarations annuelles d'inventaire et le calcul des pertes et manquants auxquels sont assujettis les vignerons. La réglementation est extrêmement favorable aux appellations d'origine contrôlée, puisqu'elle permet des déductions annuelles allant de 2,2 à 6 %. Pour ce qui concerne les vins dits de pays, dont certains sont prestigieux eu égard à leur position géographique, à leur patrimoine historique et à la manière dont ils sont élevés et stockés, il n'en demeure pas moins, que lors des opérations d'élevage et de stockage, qui durent entre douze et vingt-quatre mois, « la part des anges fait son oeuvre » et les pertes sont relativement sensibles sans que les vignerons puissent bénéficier d'une législation adaptée. Les producteurs de vins dits de pays mais de grande qualité souhaiteraient que la réglementation en vigueur puisse être alignée sur celle des AOC qui, pour certains, et ainsi qu'en atteste la crise vinicole actuelle, ont une réputation qui peut paraître usurpée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises allant dans ce sens.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
La réglementation en matière de production de vin prévoit que les manquants constatés par l'opérateur sont soumis aux droits d'accises sur les vins. Toutefois, les manquants qui sont inférieurs à un seuil maximum défini par décret sont admis en décharge de droits. Des taux de déductions sont ainsi accordés aux opérateurs selon un barème réglementaire qui tient compte du type de produit concerné et des opérations effectuées. Les taux de déductions définis pour les vins sont identiques pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlé, pour les vins de table ou de pays. Dès lors que des vins de pays ou de table sont élevés dans les mêmes conditions que des vins d'appellation d'origine contrôlée (en fûts de chêne, par exemple), ils ne souffrent donc d'aucune discrimination. Afin de simplifier le dispositif des pertes et manquants, des négociations ont actuellement lieu, dans chaque bassin de production, entre les directeurs régionaux des douanes et droits indirects et les représentants de la filière. Les opérateurs pourront ainsi revendiquer un seul taux de déduction en lieu et place de quatre taux actuellement.
Auteur : M. Roland Chassain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005