Réponse publiée le 23 août 2005

Les emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux peuvent, selon le cas, correspondre à des emplois de grade occupés par les fonctionnaires territoriaux au titre des missions relevant de leur cadre d'emplois ou à des emplois fonctionnels occupés soit par la voie du détachement par des fonctionnaires, territoriaux ou d'autres fonctions publiques, soit, pour ceux de ces emplois qui relèvent des collectivités territoriales et établissements les plus importants, directement par des agents non titulaires. La notion d'emploi fonctionnel est liée à celle des seuils démographiques qui sont fixés par la loi ou par un décret. La liste des emplois fonctionnels est fixée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces emplois sont régis par les articles 47 et 53 de cette même loi et des dispositions réglementaires qui leur sont propres. C'est ainsi que les emplois de directeurs généraux des services des communes sont fonctionnels à compter d'une population de 3 500 habitants. Ce seuil était de 5 000 habitants jusqu'à l'intervention de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces derniers peuvent créer des emplois fonctionnels, pourvu par la voie du détachement d'un fonctionnaire, à partir du seuil de 20 000 habitants. Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, constitue un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant le niveau d'emploi des personnels d'encadrement. Ce seuil de 20 000 habitants pour les EPCI, qui apparaît trop élevé eu égard à l'essor pris par l'intercommunalité depuis quelques années, notamment en milieu rural, et à la complexification des compétences des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la décentralisation, doit être adapté afin de permettre aux établissements publics de taille moyenne de pouvoir recruter des agents d'encadrement dans les meilleures conditions. Le Gouvernement va donc proposer une modification de ces seuils, dans le sens d'une plus grande ouverture notamment pour les structures intercommunales, dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera prochainement soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.