offres d'emploi
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à propos du site Internet allemand « jobdumping » qui arrive prochainement en France et qui institue un système d'offres d'emploi aux enchères. Ce dispositif dispose qu'un employeur propose sur le site un travail pour lequel les tâches à accomplir sont expliquées, principalement dans le domaine du jardinage, réparations, entretiens..., en fixant un salaire maximum. Les personnes intéressées procèdent à des enchères à la baisse. Ce dispositif permet donc aux chômeurs de trouver un travail au plus bas salaire. L'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires (APEIS) accuse ce projet de rétablir l'esclavage. Des négociations sont actuellement en cours afin de développer ce système en Europe, et notamment en vue d'implantation dans les pays nordiques et en Grande-Bretagne. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 13 mars 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pratique des enchères inversées. Il lui est demandé s'il envisage de prendre des mesures face à cette pratique. Le Gouvernement est d'ores et déjà intervenu sur ce sujet dans le cadre de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui a permis l'insertion de l'article L. 121-10 dans le code du travail. Ce dernier prévoit expressément que « les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit ». En tout état de cause, l'employeur a des obligations en matière de rémunération auxquelles il ne peut se soustraire même avec l'accord du salarié. En effet, si le salaire est fixé librement par accord entre les parties, il est impossible de déroger aux règles d'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou des minima conventionnels ainsi qu'au principe « à travail égal, salaire égal ».
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 13 mars 2007