Réponse publiée le 21 février 2006

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, adopté par amendement parlementaire, dispose que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. Cette mesure législative tend à rendre obligatoire la contribution de la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école élémentaire privée d'une autre commune aux dépenses de fonctionnement de cet établissement, alors qu'auparavant, seule la commune siège de l'école était soumise à cette obligation. Cette disposition, qui étend aux écoles élémentaires privées la procédure d'arbitrage par le préfet en cas de désaccord entre les communes intéressées, se combine avec le principe général énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». L'article 89 a été complété par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, aux termes duquel la contribution par élève de la commune de résidence ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté cet élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Il ressort en particulier de ce dispositif qu'une commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement d'une école élémentaire privée sous contrat d'association dans tous les cas où elle serait tenue de le faire si l'élève avait été inscrit dans une école publique d'une autre commune. Afin de répondre à toutes demandes de précision, une circulaire d'application a été diffusée aux préfets le 2 décembre 2005. Elle rappelle notamment que conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, les directeurs des établissements d'enseignement privés communiqueront aux aires des communes concernées la liste des élèves qui sont inscrits dans une classe élémentaire placée sous contrat d'association.