Réponse publiée le 29 novembre 2005

En instituant une journée de solidarité, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui assure le financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. La contribution solidarité autonomie prélevée en contrepartie de la journée de solidarité a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées. À ce titre, plus de 900 MEUR ont été affectés au renforcement des politiques en faveur des personnes âgées et consacrés au remboursement de l'emprunt exceptionnel souscrit par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA) en 2003, à la consolidation durable du concours de l'État au financement de l'APA (1,35 MdEUR) et à une contribution au financement de la médicalisation des établissements et services par les régimes de base de l'assurance maladie, moyennant un abondement de ces derniers par la CNSA. La CNSA gère la contribution solidarité autonomie et le produit de 0,1 point de CSG, précédemment affectés au FFAPA, qui constituent ses ressources propres (3 MdsEUR). Dès 2006, elle sera chargée de gérer l'intégralité de l'enveloppe médico-sociale de l'ONDAM, en plus de ses ressources propres, ce qui représente un périmètre financier d'environ 15 MdsEUR. Grâce à ces apports, le plan « vieillissement et solidarités » a ainsi permis de programmer sur 2004 et 2005 la création de 10 250 places de services de soins infirmiers à domicile, de 2 250 places d'hébergement temporaire et de 4 250 places d'accueil de jour, notamment pour la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le plan autorise aussi, sur cette même période, la médicalisation complète de 2 750 établissements d'hébergement pour personnes âgées existants - ce qui conduit à la création de 20 000 emplois de personnel soignant - et la création de 160 nouveaux établissements médicalisés, soit 8 600 places d'accueil supplémentaires. Le Gouvernement a souhaité accélérer la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités ». Ainsi les objectifs de création de places nouvelles en établissement d'hébergement pour personnes âgées qu'il prévoit seront totalement atteints dès le début de l'année 2006. En effet, alors que le plan fixait la création de 10 000 places à échéance de 2007, ce seront à cette date 20 000 places qui seront créées. Cet effort se poursuit parallèlement à la création de places en services de soins infirmiers à domicile, dont plus de 85 % des places prévues par le plan auront été créées deux ans avant l'échéance du plan.