Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le principe de l'interlocuteur fiscal unique aux PME. En effet, le 1er janvier 2002 fut mise en place la « direction des grandes entreprises » consacrant le premier cas d'interlocuteur fiscal unique à destination des grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 600 millions d'euros). Ce mécanisme, qui permet de déclarer et de payer ses impôts en un lieu unique, est une mesure évidente de simplification pour les entreprises. Le taux de satisfaction eu égard à ce processus est de 94 % selon le XXe rapport du conseil des impôts sur les relations entre l'administration et le contribuable. Au regard de cet engouement, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la volonté formulée par les pouvoirs publics en 2004, d'étendre ce dispositif à toutes les entreprises, sera respectée.