Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les cotisations sociales et le net à payer du bulletin de paie. En effet, le nombre important de bases et de taux différents génère de réelles difficultés dans l'établissement du bulletin de paie. L'exemple caractéristique est le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, le calcul se fait d'une part sur 95 % du salaire total majoré des cotisations patronales de retraite supplémentaire et, d'autre part, il existe une quote-part déductible et deux taux : 2,90 % pour la retenue déductible et 5,1 % pour la cotisation non déductible. Aussi, elle souhaiterait-elle savoir si le taux de la cotisation déductible ne pourrait pas être porté à 4,85 % de la base totale afin de permettre de conserver les mêmes flux du prélèvement tout en simplifiant les calculs.