Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les taxes assises sur les salaires. En effet, le chef d'entreprise employant des salariés doit déposer annuellement deux ou trois formulaires au titre des taxes assises sur les salaires. Autrement dit, les entreprises de moins de 10 salariés doivent remplir le formulaire 2482 pour la taxe d'apprentissage et le formulaire 2486 pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Concernant les obligations administratives des entreprises de plus de 10 salariés, elles sont au nombre de quatre. Tout d'abord., le formulaire 2482 comme précédemment cité, éventuellement le formulaire 10341 pour l'exonération de la taxe professionnelle, le formulaire 2080 pour la participation des employeurs à l'effort de construction et enfin le formulaire 2483 pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Au regard de cette énumération, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de regrouper ces formulaires sur un seul document en fonction du nombre d'employés.