Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le remboursement de crédit de TVA. En effet, la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement. Ce dernier est en principe annuel mais peut aussi être trimestriel sous certaines conditions. Dans le cadre du remboursement annuel, sur demande émanant de l'entreprise, cette dernière peut obtenir le remboursement intégral du crédit de taxe dont elle dispose en fin d'année, à la seule condition que ce crédit soit au moins égal à 150 euros. Aussi, l'entreprise doit-elle déclarer le montant de crédit de TVA en janvier de l'année suivante. Toutefois, l'administration fiscale s'acquitte de son obligation de remboursement de crédit dans un délai variable, ce dernier pouvant peser lourd sur la trésorerie de la PME et son équilibre financier remis en cause. Dès lors, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'administration fiscale peut être contrainte de respecter le délai de remboursement de trente jours, à compter de l'enregistrement de la demande de remboursement.