Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de l'enseignement supérieur privé hors enseignement agricole. Les protocoles d'accord du ministère de l'éducation nationale signés le 30 avril 2002 avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres et l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique actaient la reconnaissance par l'État du fait que ces établissements participent pleinement aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Le groupe de travail présidé par monsieur Guy Gautherin a présenté en avril 2003 son rapport élaborant différents scénarios de soutien public et mettant en place en novembre 2003 le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Enfin, le Premier ministre a chargé M. le député Jérôme Chartier d'une mission visant à dresser un état des lieux et à élaborer des propositions sur l'enseignement supérieur privé. Le rapport de M. Chartier a été remis au Premier ministre le 3 mai 2005. L'implication contractuelle de l'État dans ce secteur d'activités, et dans le strict respect du principe de liberté de l'enseignement supérieur tel que défini depuis la loi du 12 juillet 1875 entre le privé et le public, est suggérée afin de permettre de sauvegarder l'avenir de nos institutions de formation et de défendre la pédagogie et la culture françaises à un moment où dans le contexte mondial que nous connaissons les rachats de grandes écoles privées par des groupes financiers américains est une réelle source d'inquiétude. Elle lui demande par conséquent que lui soit précisée la suite susceptible d'être réservée aux propositions du rapport Chartier et dans quels délais la représentation nationale pourra être saisie de cette question.