CNAF
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal * interpelle M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Mme la présidente de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres lui fait part de ses inquiétudes et de celles de ses collègues suite aux difficultés rencontrées par la Caisse nationale des allocations familiales dans sa négociation avec ses services pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Le désaccord porte sur plusieurs points : est annoncée une importante suppression de postes qui engendrera une énorme perte dans la qualité des services apportés aux allocataires et qui ne permettra plus de maintenir les services de proximité, notamment en milieu rural, ainsi qu'une baisse de crédits importante pour l'action sociale. Les caisses d'allocations familiales jouent un rôle très important dans chaque département pour le financement des structures d'accueil de la petite enfance, des centres sociaux et des foyers de jeunes travailleurs. Ces structures vont être très rapidement mises en difficultés, les finances des collectivités locales ne leur permettant pas de prendre le relais. C'est à nouveau un coup dur porté à un public déjà fragilisé, notamment aux mères de familles qui exercent un métier à faible salaire et pour qui la structure d'accueil propose un système de garde bien adapté. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes des responsables des caisses d'allocations familiales et de lui indiquer quelles mesures il va mettre en place pour leur permettre d'assurer leurs missions dans des conditions acceptables sans pénaliser les collectivités locales.
Réponse publiée le 9 août 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'État pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de préciser que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 9 août 2005