Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des droits d'enregistrement sur les dons perçus par les associations locales non reconnues d'utilité publique. En effet, les associations locales dont le dynamisme n'est plus à démontrer puisque ce sont près de 900 000 associations vivantes et actives qui rassemblent en France quelque 11 millions de bénévoles ne peuvent bénéficier des mêmes dispositions d'exonération fiscale. Lorsque des bénévoles veulent affecter par exemple le produit d'une quête de mariage à leur association sportive locale, cette somme doit faire l'objet d'une déclaration qui génère des droits d'enregistrement qui s'élèvent à près de 60 %. Cette disposition à pour effet de raréfier les dons manuels et, par conséquent, les finances des associations qui, pour une grande part, assurent l'animation culturelle et sportive de nos communes. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux associations d'intérêt général respectant les critères de non-lucrativité et n'étant pas assimilées à des sectes de pouvoir bénéficier du même plafond d'exonération des droits d'enregistrement qu'en matière de TVA, d'impôts sur les sociétés et de la taxe professionnelle, soit 60 000 euros.