allocations de logement
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal a été interpellée par la fédération départementale des familles rurales des Deux-Sèvres sur les inquiétudes des familles suite au décret portant sur l'intégration des majorations de pension pour enfants dans la base de calcul des aides au logement, et ce à compter du 1er juillet prochain. Cette disposition va pénaliser les personnes âgées les plus défavorisées, qui vont voir leurs prestations diminuées voire supprimées, notamment celles dont les revenus de base pour le calcul de leurs droits se trouvaient juste en dessous des minima. Elle demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'une concertation soit organisée avec tous les partenaires concernés avant toute mise en application de ce décret.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
à compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Rien ne justifiait le maintien de cette référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée, et seront donc traitées comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005