âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'arrêté du 3 juillet 2000 concernant le dispositif amiante appliqué à l'entreprise Total Petro Chemicals (anciennement Atofina) à Carling (57). Celui-ci autorise le personnel ayant travaillé dans l'établissement durant la période des années 1952 à 1980 à faire prévaloir un droit à une retraite anticipée. Néanmoins, comme l'atteste un rapport syndical remis aux autorités compétentes, l'utilisation de l'amiante s'est poursuivie bien au-delà de l'année 1980, jusqu'en 1997. Á l'heure où les victimes de l'amiante, au sein de cette entreprise, sont chaque jour plus nombreuses, il devient urgent, dans cet établissement, d'étendre le dispositif amiante. Jusqu'à l'année 1997. De plus, la parution du décret prévu à l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 relatif au financement des fonds de l'amiante offre la possibilité de mieux prendre en compte les attentes des victimes de l'amiante. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur une demande d'extension, jusqu'en 1996, de la période de référence (1952 à 1980) pour laquelle l'établissement Total Pétro Chemicals, situé à Carling (57) a été inscrit, par arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004), qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé : établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, établissements de flocage, de calorifugeage, de construction et de réparation navale pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante. S'agissant de l'établissement Total Petro Chemicals situé à Carling (57), il s'évère au vu des informations recueillies localement que la période identifiée (1952-1980) par l'arrêté du 3 juillet 2000 correspond à celle pendant laquelle les salariés de l'établissement ont été exposés à une activité susceptible de relever du dispositif législatif. Un arrêt du Conseil d'État en date du 27 juin 2001 a d'ailleurs confirmé cette inscription pour la période considérée. Une notification de refus de l'extension de la période de référence a été transmise par le ministère du travail aux demandeurs par lettre en date du 28 juillet 2005. Toutefois, ce dispositif collectif n'est pas destiné à répondre à toutes les situations d'exposition à l'amiante. C'est pourquoi tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels ou si leur activité salariée s'est exercée pendant la période de référence identifiée par l'arrêté.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005