Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des primes de fin de carrière. En effet, la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 prévoit que l'indemnité de fin d'activité est non imposable si elle est inférieure à 3 050 euros ou si elle est consécutive à un plan social car de fait assimilée à une indemnité de licenciement. Autrement dit, l'indemnité de départ doit être intégrée aux revenus fiscaux imposables du foyer dans le cas où le départ n'est pas imposé par l'entreprise mais est à l'initiative de l'employé. Or, certaines ouvertures de droit à la retraite sont faites à la même période que sont mis en place des plans sociaux. Aussi, ces futurs retraités ne comprennent-ils pas d'être pénalisés alors que leur décision est par ailleurs encouragée par une politique interne à l'entreprise de réduction des effectifs. Elle souhaiterait donc savoir s'il peut être envisagé de modifier cette modalité fiscale spécifique relative aux indemnités perçues à la suite d'un départ anticipé après quarante-deux ans de service et plus, particulièrement lorsqu'à la même période l'entreprise réalise un plan social.