Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le redressement de cotisations dont pourraient faire l'objet les communes, quant aux subventions versées à des mutuelles, dans le cadre de l'article R. 523-2 du code de la mutualité et de la circulaire NOR-INT B.93.000.63 C du 5 mars 1993 relative à la prise en charge, par les collectivités territoriales, d'une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles pour les cas où la subvention dépasserait le seuil de 25 % et serait assujettis à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la taxe de prévoyance. En effet, interpellée par la présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, cette dernière a souhaité lui faire part de ses inquiétudes et de son incompréhension face aux conséquences qu'une telle disposition pourrait générer. Aussi elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette association peut être rassurée et connaître l'interprétation exacte desdits textes.