réforme
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'ouverture des droits à la retraite des personnes handicapées. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, mise en application par le décret n° 2004-232 du 17 novembre 2004, portant réforme des retraites permet aux personnes handicapées âgées de cinquante-cinq ans et ayant cotisé cent vingt trimestres de pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein. Or, il semble que cette disposition législative n'ait pas prévu la même valorisation des cotisations versées aux organismes complémentaires. De fait, les salariés handicapés sont contraints de continuer à travailler pour prétendre à des revenus mensuels décents. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de mettre fin à cette omission qui pénalise cette catégorie de salariés.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Date :
Question publiée le 21 juin 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat